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Arrêté du 31 août 2001 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes à recourir à l'emprunt

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 13 septembre 2001
Enactment Date31 août 2001
Record NumberJORFTEXT000000406458
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication13 septembre 2001

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes en date du 26 mars 2001 ;

Vu l'avis du préfet des Ardennes en date du 1er juin 2001 ;

Vu l'avis de la directrice régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de Champagne-Ardenne en date du 1er août 2001 ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement, des transports et du logement (direction générale de l'aviation civile) en date du 21 juin 2001,

Arrêtent :


Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Ardennes est autorisée à contracter un emprunt d'un montant maximum de 120 300 Euro dont l'objet est le financement de la construction d'un bâtiment pour l'accueil d'un véhicule incendie sur l'aérodrome des Ardennes.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de cinq ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal...

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