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Arrêté du 31 août 2015 modifiant l'arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031127600
Date de publication04 septembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/31/FCPE1520769A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0204 du 4 septembre 2015
CourtMinistère des finances et des comptes publics
Enactment Date31 août 2015


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 août 2015 portant rattachement de la gestion comptable et financière d'un établissement public de santé à un poste comptable des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (FCPE1519370A),
Arrête :


L'article 9 de l'arrêté du 11 août 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-Le directeur général des finances...

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