Arrêté du 30 septembre 1996 portant interdiction de vente aux mineurs d'une revue

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°234 du 6 octobre 1996
Date de publication06 octobre 1996
Record NumberJORFTEXT000000561813
CourtMINISTERE DE L'INTERIEUR
Enactment Date30 septembre 1996
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 septembre 1996,
considérant le caractère pornographique tant de l'iconographie que des textes de cette revue et le danger qu'elle représente pour les mineurs qui pourraient l'acquérir, il est interdit, sous les peines prévues au sixième alinéa de l'article 14 de la loi no 49-956 du...

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