Arrêté du 30 septembre 2016 prenant acte d'une démission dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 4 octobre 2016
Record NumberJORFTEXT000033187621
Date de publication04 octobre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 septembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016, il est pris acte de la démission de Mme Fabienne ROUGE, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, dans ses fonctions de président de...

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