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Arrêté du 30 septembre 2016 pris pour l'application des articles 28-1 et R. 15-33-2 du code de procédure pénale portant nomination à la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0232 du 5 octobre 2016
Enactment Date30 septembre 2016
Date de publication05 octobre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033189845


Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 septembre 2016 :
Sont nommés membres titulaires de la commission dont l'avis conforme est requis pour la désignation des agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires :
M. Denis Mondon, avocat général à la Cour de cassation ;
M. Julien Heuty, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
M. Pierre Kramer, avocat général honoraire ;
M. Lionel Leclair, directeur des services douaniers, adjoint à la cheffe du service national de douane judiciaire, représentant de la directrice générale des douanes et droits indirects ;
Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, sous-directrice des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation de la direction générale des douanes et droits indirects ;
M. Michel Baron...

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