Arrêté du 30 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°260 du 9 novembre 2003
Record NumberJORFTEXT000000244286
Enactment Date30 octobre 2003
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication09 novembre 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 octobre 2003, l'arrêté du 19 septembre 2003 portant désignation de magistrats chargés de l'inspection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises en application de l'article 55 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 modifié est...

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