Arrêté du 30 octobre 1985 MODIFIANT L'ARRETE DU 23-05-1984 PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DE LA SOCIETE INTERPROFESSIONNELLE POUR LA COMPENSATION DES VALEURS MOBILIERES "SICOVAM"

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000469216
Date de publication07 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 7 novembre 1985
Enactment Date30 octobre 1985
APPROBATION DE L'ART. 8 (7EMEMENT) DU REGLEMENT FIGURANT EN ANNEXE (CERTIFICAT DESTINE A FAIRE PREUVE DE LA QUALITE D'HERITIER DELIVRE SOIT PAR UN JUGE D'INSTANCE,SOIT PAR LE...

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