Arrêté du 30 octobre 2006 fixant les conditions d'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires

JurisdictionFrance
Enactment Date30 octobre 2006
Date de publication31 octobre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/30/JUSB0610639A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 31 octobre 2006
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000423681


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-1321 du 30 octobre 2006 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux greffiers en chef des services judiciaires,
Arrêtent :


La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 30 octobre 2006 susvisé est attribuée, à compter du 1er janvier 2006, dans les conditions figurant en annexe du présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
SERVICES JUDICIAIRES

Fait à Paris, le 30...

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