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Arrêté du 30 octobre 1998 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur des casinos

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°261 du 10 novembre 1998
Enactment Date30 octobre 1998
Record NumberJORFTEXT000000574935
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication10 novembre 1998

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 14 octobre 1997 portant extension de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires conclu dans le secteur des casinos ;

Vu l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 décembre 1997 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment les oppositions formulées par les représentants de trois organisations syndicales de salariés ;

Considérant que l'avenant susvisé ne contrevient à aucune disposition légale,

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 décembre 1996 sur les salaires et la répartition des pourboires, les dispositions de l'avenant no 1 du 5 novembre 1997 à l'accord national professionnel susvisé.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant...

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