Arrêté du 30 octobre 1992 rejetant une demande de prolongation d'un permis d'exploitation de mines

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 19 novembre 1992
Record NumberJORFTEXT000000710475
Enactment Date30 octobre 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Date de publication19 novembre 1992
Par arrêté du ministre de l'industrie et du commerce extérieur en date du 30 octobre 1992, la pétition du 6 octobre 1989 par laquelle la Compagnie générale des matières nucléaires a sollicité la deuxième prolongation de validité du permis d'exploitation de mines d'uranium, autres métaux radioactifs et substances connexes, dit > (Puy-de-Dôme), est rejetée.
LA PETITION DU 06-10-1989 PAR...

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