Arrêté du 30 octobre 2012 fixant le modèle du formulaire « demande d'accord préalable - examens de biologie médicale »

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026733734
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/AFSS1240508A/jo/texte
Enactment Date30 octobre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0285 du 7 décembre 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
Date de publication07 décembre 2012



Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 octobre 2012, est fixé le modèle S3132c du formulaire « demande d'accord préalable - examens de biologie médicale », enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10128*04. La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 50053 #04.
Ce formulaire peut être obtenu...

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