Arrêté du 30 novembre 2009 définissant la tenue d'uniforme attribuée aux titulaires des emplois de direction de la police nationale
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 06 décembre 2009 |
| Record Number | JORFTEXT000021385006 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/11/30/IOCC0927141A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0283 du 6 décembre 2009 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales |
| Enactment Date | 30 novembre 2009 |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 modifiée portant organisation de la police nationale ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-779 du 24 juillet 1985 portant application de l'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 fixant les emplois supérieurs pour lesquels la nomination est laissée à la décision du Gouvernement, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1992 modifié fixant la composition et la description de la tenue d'uniforme des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale appelés par leurs fonctions à revêtir un uniforme ;
Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Arrête :
Le directeur général de la police nationale, les directeurs des services actifs de police et le chef de l'inspection générale de la police nationale sont dotés d'une tenue d'uniforme.
Les chapitres Ier et II de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 juin 1992 susvisé ainsi que le A du chapitre III sont applicables à cette tenue.
Les autres éléments de cette tenue sont définis par l'annexe jointe au présent arrêté.
La commission de la tenue de la police nationale mentionnée par l'article 113-19 de l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale n'est pas compétente.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DESCRIPTION DE LA TENUE D'UNIFORME DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA POLICE NATIONALE ET DES DIRECTEURS DES SERVICES ACTIFS DE POLICE
Les broderies des bandeaux et macarons des coiffures, des pattes d'épaule et des pattes de collet sont réalisées par un procédé mécanique avec fil argent ou à la main en cannetille et paillettes argent.
La bande de pantalon est toujours tissée.
DISPOSITIONS COMMUNES
Pattes de collet
En broderie mécanique
Le motif réalisé en fil argent représente deux branches de chêne nervurées comportant l'une trois feuilles et l'autre quatre feuilles et trois glands.
Le tissu de fond est en grain de poudre de nuance bleu nuit.
La patte...
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