Arrêté du 30 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2018
Record NumberJORFTEXT000037782438
Enactment Date30 novembre 2018
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 décembre 2018


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2018, Mme BALLEYDIER (Caroline), épouse DESVIGNES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphanie DAL DOSSO et...

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