Arrêté du 30 novembre 2015 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2015
Enactment Date30 novembre 2015
Record NumberJORFTEXT000031572457
CourtMinistère de la justice
Date de publication08 décembre 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 novembre 2015, Mme FONTAINE (Anne, Blanche, Marie), épouse RENOUX, est nommée notaire à la résidence de...

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