Arrêté du 30 novembre 2015 portant approbation des plans de gestion des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 novembre 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000031664743 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/11/30/DEVP1527840A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| Date de publication | 22 décembre 2015 |
Le préfet de la région Lorraine, préfet de la zone de défense et de securité Est, préfet coordonnateur du bassin Rhin-Meuse, préfet de la Moselle,
Vu la convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière du 25 février 1991 ;
Vu la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-7, L. 566-11, L. 566-12, R. 566-10, R. 566-11, R. 566-12, R. 566-13 et R. 566-18 relatifs aux plans de gestion des risques d'inondation et l'article R. 213-16 relatif au délégué de bassin ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de l'importance du risque d'inondation, pris en application de l'article R. 566-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application de l'article L. 566-5-I du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d'inondation ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2011-504 en date du 22 décembre 2011 arrêtant les évaluations préliminaires des risques d'inondation des parties françaises des districts hydrographiques du Rhin et de la Meuse ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2012-527 en date du 18 décembre 2012 arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Rhin-Meuse ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-55 en date du 5 mars 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Epinal » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-56 en date du 5 mars 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Pont-Saint-Vincent » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-178 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation pour le territoire à risque important d'inondation « Metz - Thionville - Pont-à-Mousson » ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-179 en date du 13 juin 2014 arrêtant les cartes des surfaces inondables et...
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