Arrêté du 30 mars 2012 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025684296
Date de publication13 avril 2012
Enactment Date30 mars 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0088 du 13 avril 2012
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/30/MCCC1207061A/jo/texte



Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 30 mars 2012, est transférée à la ville de Baugé la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Baugé avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée d'art et...

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