Arrêté du 30 mars 1995 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais relatif à une cotisation interprofessionnelle pour la promotion sur les marchés extérieurs
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°83 du 7 avril 1995 |
| Enactment Date | 30 mars 1995 |
| Date de publication | 07 avril 1995 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Record Number | JORFTEXT000000735958 |
Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et des légumes frais (Interfel);
Vu l'accord conclu le 25 janvier 1995 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent:
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION ET D'ETUDES CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EXPEDIES SUR LES MARCHES EXTERIEURS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES,A COMPTER DU 01-04-1995 ET JUSQU'AU 31-13-1996,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION FAITE DU MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 8,COMMENCANT PAR "... SAUF ABROGATION..." ET SE TERMINANT PAR "... EXPIRE LE 30-03-1998".
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD. Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues, à compter du 1er avril 1995 et jusqu'au 31 mars 1996, à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du...
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu l'arrêté du 5 janvier 1976 portant reconnaissance de l'Association interprofessionnelle des fruits et des légumes frais (Interfel);
Vu l'accord conclu le 25 janvier 1995 par les organisations professionnelles membres de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel),
Arrêtent:
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 A 8 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE D'INTERFEL,RELATIVES A L'ETABLISSEMENT D'UNE COTISATION INTERPROFESSIONNELLE DESTINEE A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE LA CONSOMMATION PAR DES ACTIONS DE PROMOTION ET D'ETUDES CONCERNANT LES FRUITS ET LEGUMES FRAIS EXPEDIES SUR LES MARCHES EXTERIEURS,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE,SONT ETENTUES,A COMPTER DU 01-04-1995 ET JUSQU'AU 31-13-1996,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION,DISJONCTION FAITE DU MEMBRE DE PHRASE DE L'ART. 8,COMMENCANT PAR "... SAUF ABROGATION..." ET SE TERMINANT PAR "... EXPIRE LE 30-03-1998".
LES AGENTS DE LA DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE,DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES AU MINISTERE DE L'ECONOMIE CONCOURENT,A L'OCCASION DE LEURS FONCTIONS,A L'APPLICATION DE CET ACCORD. Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 8 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatives à l'établissement d'une cotisation interprofessionnelle destinée à favoriser le développement de la consommation par des actions de promotion et d'études concernant les fruits et légumes frais expédiés sur les marchés extérieurs, figurant en annexe au présent arrêté (1), sont étendues, à compter du 1er avril 1995 et jusqu'au 31 mars 1996, à tous les membres des professions constituant cette association, disjonction étant faite du...
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