Arrêté du 30 mai 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026025680
Date de publication17 juin 2012
Enactment Date30 mai 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0140 du 17 juin 2012
CourtMinistère des affaires sociales et de la santé
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/5/30/AFSP1224403A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le 2° de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
Vu l'article 60-II de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang,
Arrête :


Est approuvé, tel qu'il est annexé au présent arrêté, l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).


L'avenant n° 6 à la convention collective de l'établissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er janvier 2012.


L'arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du...

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