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Arrêté du 30 mai 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°233 du 7 octobre 1990
Enactment Date30 mai 1990
Record NumberJORFTEXT000000716803
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, FINANCES ET BUDGET
Date de publication07 octobre 1990
Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu la loi de finances no 46-2914 du 23 décembre 1946, notamment son article 65,

ANNULE SUR 1989 UN REDIT DE 3551589FRS: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 34-98 (SERVICES GENERAUX) ET REPORT SUR 1990 D'UN CREDIT DE LA MEME SOMME: SERVICES DU PREMIER MINISTRE,CHAP. 34-98 (SERVICES GENERAUX). Arrêtent:

Art. 1er. - Les sommes versées par des tiers pour contribuer aux études et vérifications des projets d'hydraulique et de génie rural et à l'entretien des cours d'eau et barrages-réservoirs dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle sont rattachées, par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'agriculture et de la forêt selon les modalités suivantes:






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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0233 du...

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