Arrêté du 30 mai 1996 portant maintien en disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°129 du 5 juin 1996
Record NumberJORFTEXT000000193451
Date de publication05 juin 1996
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date30 mai 1996
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 1996, Mme Bouchet (Sophie), maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenue, à compter du 1er avril 1996 et pour une...

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