Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 7 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032644376
Date de publication07 juin 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date30 mai 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, Mme HAURY (Rébecca, Frédérique), épouse BURGER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M...

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