Arrêté du 30 mai 2017 portant information du public sur la dématérialisation de la procédure de demande de duplicata de certificat d'immatriculation d'un véhicule et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/30/INTS1715755A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000034832473 |
| Enactment Date | 30 mai 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 1 juin 2017 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 01 juin 2017 |
Publics concernés : toute personne qui souhaite se voir délivrer un duplicata d'immatriculation d'un véhicule
Objet : information sur les modalités d'utilisation et la date d'ouverture d'un téléservice pour effectuer une demande de duplicata de certificat d'immatriculation ;
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté informe le public de la mise en place d'un téléservice de demande de duplicata de certificat d'immatriculation et présente les modalités de son utilisation sur le site de l'agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, L. 330-2 et R. 322-10 ;
Vu le décret n° 2017-911 du 9 mai 2017 portant dématérialisation de la procédure de demande de duplicata du certificat d'immatriculation ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié portant création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels,
Arrêtent :
Conformément à l'article R. 112-9-2 du code des relations entre le public et l'administration, le présent arrêté informe le public de la mise en place et des modalités d'utilisation d'un téléservice de demande de duplicata du certificat d'immatriculation d'un véhicule.
L'article 17 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
" Art. 17.-Pour obtenir un duplicata du certificat d'immatriculation, le propriétaire du véhicule présente sa demande de duplicata par voie électronique en s'authentifiant sur le site internet : https :// immatriculation. ants. gouv. fr, soit par l'utilisation d'un code confidentiel qui lui a été fourni lors de la réception de son certificat d'immatriculation, soit par l'utilisation du dispositif " France Connect " ( https :// franceconnect. gouv. fr)
Il conserve et tient à la disposition de l'administration les pièces justificatives des...
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