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Arrêté du 30 mai 2017 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0133 du 8 juin 2017
Enactment Date30 mai 2017
Date de publication08 juin 2017
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000034877595


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code civil ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant extension d'un accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure ;
Vu l'avenant du 11 décembre 2015 à l'accord susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 11 février 2017 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective du 16 février 2017 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :


Les dispositions de l'avenant n° 2 du 11 décembre 2015 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues...

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