Arrêté du 30 mai 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0129 du 7 juin 2018
Enactment Date30 mai 2018
Date de publication07 juin 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037019429


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2018, Mme BELLIA (Christine, Sylvie), épouse VIÉRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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