Arrêté du 30 mai 2016 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 7 juin 2016
Record NumberJORFTEXT000032644382
Enactment Date30 mai 2016
CourtMinistère de la justice
Date de publication07 juin 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 mai 2016, M. PATOUX (Damien, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Jean-Christophe...

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