Arrêté du 30 juin 1977 DES PERSONNES RESPONSABLES HABILITEES A SIGNER LES MARCHES PASSES POUR LE COMPTE DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DES BUDGETS ANNEXES DES MONNAIES ET MEDAILLES ET DE L'IMPRIMERIE NATIONALE

JurisdictionFrance
Enactment Date30 juin 1977
Record NumberJORFTEXT000000489005
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1977, numéro complémentaire
Date de publication20 juillet 1977
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 3 décembre 1971.

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