Arrêté du 30 juin 1977 CREATION A L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE (ONAC) DE COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

JurisdictionFrance
Date de publication13 juillet 1977
Record NumberJORFTEXT000000860460
Publication au Gazette officielJORF du 13 juillet 1977, numéro complémentaire
Enactment Date30 juin 1977
TEXTE TOTALEMENT ABROGECAP N0 1 ET 2 COMPETENTES A L'EGARD DES DIRECTEURS ET DES PROFESSEURS DES ECOLES DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.
CAP N0 3 COMPETENTE A L'EGARD DES AGENTS SPECIALISTES DE 1ERE ET 2EME CATEGORIES.
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