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Arrêté du 30 juin 2000 portant délégation de signature

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°154 du 5 juillet 2000
Record NumberJORFTEXT000000766174
Date de publication05 juillet 2000
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date30 juin 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 relatif à l'organisation du ministère de la justice, modifié notamment par le décret no 96-27 du 15 janvier 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 18 mars 1999 modifié portant délégation de signature,

Arrête :


Art. 1er. - L'article 28 de l'arrêté du 18 mars 1999 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 28. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Marsault, sous-directrice à la direction de l'administration générale et de l'équipement, délégation est donnée à Mmes Sylvaine Cornet et Valérie Gaye, attachées principales d'administration centrale, à M. Didier Safar, magistrat à l'administration centrale du ministère...

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