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Arrêté du 30 juin 1999 fixant pour la région sanitaire de Midi-Pyrénées le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°156 du 8 juillet 1999
Record NumberJORFTEXT000000761107
Enactment Date30 juin 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication08 juillet 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;

Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté en date du 22 juin 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi-Pyrénées révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de Midi-Pyrénées en ce qui concerne notamment l'accueil et le traitement des urgences,

Arrêtent :


Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire de Midi-Pyrénées : du 15...

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