Arrêté du 30 juin 1980 MONTANT DES PARTICIPATIONS AUX FRAIS EXPOSES PAR LES ORGANISMES AGREES POUR LE CONTROLE DE LA CONFORMITE AUX REGLEMENTS ET NORMES DE SECURITE EN VIGUEUR DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000492824
Date de publication01 août 1980
Publication au Gazette officielJORF du 1 août 1980, numéro complémentaire
Enactment Date30 juin 1980
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