Arrêté du 30 juin 2008 portant organisation et attributions du secrétariat général
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000019103458 |
| Date de publication | 01 juillet 2008 |
| Enactment Date | 30 juin 2008 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0152 du 1 juillet 2008 |
| Court | Ministère de l'agriculture et de la pêche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/6/30/AGRS0812360A/jo/texte |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service des nouvelles des marchés » ;
Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du secrétariat général en date du 4 avril 2008,
Arrête :
Le secrétariat général comprend :
1. Le services des affaires financières, sociales et logistiques.
2. Le service des affaires juridiques.
3. Le service de la statistique et de la prospective.
4. Le service des ressources humaines.
5. Le service de la modernisation.
6. La délégation à l'information et à la communication.
Le secrétaire général est assisté dans l'exercice de ses fonctions par :
― la mission d'administration des services, dont l'organisation est précisée par l'article 9 ;
― des fonctionnaires chargés de mission permanente d'inspection qui contribuent à la gestion des ressources humaines ; dans les services déconcentrés et en administration centrale, ils participent aux réflexions relatives au fonctionnement et à l'organisation des services et organisent les missions de contrôle et d'évaluation du fonctionnement des services ;
― la mission d'inspection des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles. Cette mission, organe central prévu par la convention internationale n° 129 sur l'inspection du travail dans l'agriculture, est chargée de veiller au respect de l'indépendance de l'exercice des missions d'inspection du travail, de contrôler le fonctionnement des services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles et d'évaluer les fonctionnaires des corps interministériels de l'inspection du travail et des contrôleurs du travail placés pour l'exercice de leurs fonctions sous l'autorité du ministre de l'agriculture. Elle contribue, avec les sous-directions concernées, à l'orientation, à l'animation et au soutien des actions conduites par ces services ;
― la délégation à la mobilité et aux carrières, chargée des nominations aux emplois fonctionnels d'encadrement supérieur d'administration centrale et des services déconcentrés, assistée d'une mission de gestion de l'encadrement supérieur ;
― la mission de gestion du programme budgétaire « conduite et pilotage des politiques de l'agriculture ».
Le service des nouvelles des marchés lui est également rattaché.
Le service des affaires financières, sociales et logistiques comprend :
1. La sous-direction des affaires budgétaires et comptables.
2. La sous-direction de la logistique et du patrimoine.
3. La sous-direction du travail et de la protection sociale.
I. - La sous-direction des affaires budgétaires et comptables est responsable de la préparation, de la programmation et de l'exécution du budget. Elle assure la mise à disposition des crédits dans les budgets opérationnels de programme et les rattachements budgétaires, y compris ceux d'origine communautaire. Elle détermine les règles budgétaires et comptables applicables aux opérateurs, vérifie et approuve leurs comptes et gère les subventions pour charges de service public, sauf celles destinées aux établissements d'enseignement ou de recherche.
Elle expertise les questions fiscales intéressant les exploitations et les entreprises ; elle prépare les dispositions législatives ou réglementaires à caractère fiscal.
Elle prépare et met en œuvre la réglementation comptable. Elle est le correspondant des autres directions d'administration centrale pour les fonctions comptables. Elle contrôle et enregistre les engagements, affectations, réservations et délégations de crédits de l'administration centrale ; elle enregistre les constatations de service fait. Elle émet les titres de perception, y compris pour les recettes de personnel. Elle pilote le contrôle interne ministériel ; elle organise et contrôle la préparation du bilan.
Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes informatiques budgétaires et comptables. Elle conduit la mise en œuvre au ministère de l'agriculture du projet de refonte interministériel de l'informatique comptable de l'Etat.
Elle étudie les dépenses publiques et analyse leur impact. Elle organise les procédures relatives à la performance budgétaire. Elle élabore la comptabilité d'analyse des coûts.
Elle coordonne les relations avec la Cour des comptes et avec les services du ministère chargé du budget.
La sous-direction des affaires budgétaires et comptables comprend :
― le bureau du budget et des opérateurs ;
― le bureau de la fiscalité ;
― le bureau de l'étude des concours publics à l'agriculture ;
― le centre de service comptable et financier ;
― le bureau de l'informatique budgétaire et comptable.
II. - La sous-direction de la logistique et du patrimoine est responsable de la logistique. Elle la met en œuvre pour l'administration centrale et anime l'action des services déconcentrés.
Elle est responsable de la politique des achats et des marchés publics.
Elle conduit la politique immobilière. Elle expertise, programme et autorise les implantations des services. Elle réalise leur mise en œuvre pour l'administration centrale. Elle procède à l'entretien du patrimoine immobilier de l'administration centrale. Elle expertise, programme et autorise les opérations de rénovation immobilière des services déconcentrés.
La sous-direction de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI