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Arrêté du 30 juin 2016 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication28 juillet 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/6/30/DEVP1618224A/jo/texte
Enactment Date30 juin 2016
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 28 juillet 2016
CourtMinistère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Record NumberJORFTEXT000032938268


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales,
Vu la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS 74) telle que modifiée, et notamment le code maritime international des marchandises dangereuses dit « Code IMDG » (amendement 36-12) ;
Vu la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, telle que modifiée par le protocole de 1978 (MARPOL 73/78) modifié ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 5241-10-1 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment la division 411 de son règlement annexé, relative au transport par mer de marchandises dangereuses en colis,
Arrête :


Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU, 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.

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