Arrêté du 30 juillet 2013 qualifiant d'aéroport à facilitation d'horaires l'aéroport d'Annecy-Meythet sur certaines périodes de l'année et désignant le facilitateur d'horaires sur cet aéroport
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000027822726 |
| Date de publication | 09 août 2013 |
| Enactment Date | 30 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0184 du 9 août 2013 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/30/DEVA1319187A/jo/texte |
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, alinéa 2, et 4 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R. 221-12 ;
Vu les statuts de l'association COHOR, notamment leur titre V,
Arrête :
A compter de la saison aéronautique d'hiver 2013-2014, l'aéroport d'Annecy-Meythet est qualifié d'aéroport à facilitation d'horaires, au sens de l'article 2, alinéa i, du règlement communautaire n° 95/93 modifié susvisé, pendant les périodes pour lesquelles la demande prévisionnelle de trafic est plus importante que la capacité d'accueil de l'aéroport.
Les périodes mentionnées à l'article 1er ainsi que les paramètres de facilitation retenus et leurs valeurs maximales sont notifiés au facilitateur d'horaires désigné sur l'aéroport susmentionné par le directeur général de l'aviation civile.
La diffusion de ces informations auprès des opérateurs concernés est effectuée au moyen des publications aéronautiques adéquates.
L'association dénommée COHOR est désignée facilitateur d'horaires pour la facilitation des activités des transporteurs aériens sur l'aéroport d'Annecy-Meythet pendant les périodes mentionnées à l'article 1er.
Le cahier des charges précisant les obligations du facilitateur d'horaires de l'aéroport d'Annecy-Meythet est annexé au présent arrêté.
Il peut être mis fin aux attributions de COHOR en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU FACILITATEUR CHARGÉ D'ASSURER LA FACILITATION D'HORAIRES DES TRANSPORTEURS QUI OPÈRENT OU ENVISAGENT D'OPÉRER SUR L'AÉROPORT D'ANNECY-MEYTHET
TITRE Ier
GÉNÉRALITÉS
Article 1er
Le facilitateur d'horaires accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, selon les règles prévues par ce règlement.
Article 2
Le facilitateur d'horaires facilite les opérations des...
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