Arrêté du 30 juillet 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°257 du 6 novembre 2001
Record NumberJORFTEXT000000590833
Date de publication06 novembre 2001
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date30 juillet 2001
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