Arrêté du 30 juillet 2009 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 juillet 2009 |
| Date de publication | 04 août 2009 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/30/ECET0916882A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0178 du 4 août 2009 |
| Court | Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi |
| Record Number | JORFTEXT000020941356 |
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 621-6 ;
Vu la lettre du président de l'Autorité des marchés financiers du 30 juin 2009,
Arrête :
Les modifications des livres II à V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, dont le texte est annexé au présent arrêté, sont homologuées.
Le présent arrêté et son annexe seront publiés au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
MODIFICATIONS DES LIVRES II À V DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL
DE L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
I. ― Au quatrième alinéa de l'article 231-1, les mots : « instruments financiers sont ceux mentionnés aux 1° et 2° du I » sont remplacés par les mots : « titres financiers sont ceux mentionnés au II ».
II. ― Au 6° de l'article 261-1, la référence au « I » est remplacée par la référence au « II ».
III. ― Le b du 1° du II de l'article 314-57 est rédigé comme suit :
« b) Un contrat financier au sens du III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; ».
IV. ― L'article 314-60 est modifié comme suit :
a) Au c du 2°, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers » ;
b) A la seconde phrase du 5°, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
V. ― Le b du 2° de l'article 314-95 est rédigé comme suit :
« b) Les contrats financiers mentionnés au III de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier ; ».
VI. ― Au dernier alinéa de l'article 315-63, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
VII. ― A l'article 321-9, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
VIII. ― A la première phrase du II de l'article 321-39, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
IX. ― L'article 323-2 est modifié comme suit :
a) Au 1°, les mots : « instruments financiers mentionnés aux 1° à 3° du I » sont remplacés par les mots : « titres financiers mentionnés au II » ;
b) A la première phrase du 2°, les mots : « les instruments financiers » sont remplacés par les mots : « les titres financiers ».
X. ― Au 3° de l'article 323-11, les mots : « instruments financiers à terme » sont remplacés par les mots : « contrats financiers ».
XI. ― Au premier alinéa de l'article 323-13, les mots : « d'instruments financiers à terme » sont remplacés...
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