Arrêté du 30 juillet 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nîmes (30)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020966868 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/7/30/JUSF0918491A/jo/texte |
| Enactment Date | 30 juillet 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0184 du 11 août 2009 |
| Court | Ministère de la justice et des libertés |
| Date de publication | 11 août 2009 |
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 75-96 du 18 février 1975 relatif à la protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 modifié relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services extérieurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu la circulaire du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité technique paritaire départemental en date du 6 février 2009 ;
Vu l'avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale en date du 31 mars 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert par le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) à Nîmes (30900) ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 12 mai 2009,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse sis 5, rue Arnavielle, 30900 Nîmes.
Le service territorial éducatif de milieu ouvert de Nîmes exerce les missions suivantes :
― l'exercice d'une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants ;
― l'aide à la décision judiciaire par l'apport d'éléments d'information et d'analyse relatifs à la situation des mineurs ;
― la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social...
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