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Arrêté du 30 janvier 2023 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Vincent
JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000047074577
Published date31 janvier 2023
Official Gazette PublicationJORF n°0026 du 31 janvier 2023
Enactment Date30 janvier 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/1/30/TRET2301237A/jo/texte


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de la société Millet Rail en date du 5 octobre 2022 ;
Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise Millet Rail, à la suite de la fusion absorption de la société Ouest Rail par Millet Rail,
Arrête :


Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Millet Rail une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre...

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