Arrêté du 30 janvier 1998 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°64 du 17 mars 1998 |
| Date de publication | 17 mars 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000570893 |
| Court | MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT |
| Enactment Date | 30 janvier 1998 |
Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret du 16 juin 1997 portant délégation de signature ;
Vu le décret du 31 juillet 1997 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 24 décembre 1996 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
CREATION D'UNE ZONE DE CONTROLE (CTR) DE CLASSE D ASSOCIEE A L'AERODROME PRECITE.DEFINITION DES LIMITES EN PLAN ET EN ALTITUDE DE CETTE ZONE DE CONTROLE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 25-02-1992
Art. 1er. - Il est créé une zone de contrôle (CTR) de classe D associée à l'aérodrome de Calvi - Sainte-Catherine (Haute-Corse).
Art. 2. - Les limites en plan et en altitude de cette zone de contrôle sont définies ci-après :
a) Limites latérales : ligne brisée joignant les points :
42o 34' 28'' N, 008o 59' 00'' E - 42o 23' 57'' N, 008o 40' 22'' E ;
Arc de cercle de 9 NM (16,7 km) de rayon centré sur le point de référence de l'aérodrome de Calvi (42o 31' 13'' N, 008o 47' 35'' E) joignant le point précédent au point : 42o 34' 28'' N, 008o 59' 00'' E ;
b) Limites verticales : de la surface à 2 000 pieds (600 mètres) par rapport à la surface.
Art. 3. - L'autorité compétente de la circulation aérienne peut arrêter des consignes particulières adaptées à certaines activités aériennes par elle désignées et se déroulant dans une partie délimitée de la zone de contrôle, objet du présent arrêté. Les consignes peuvent être précisées soit au sein d'un protocole, soit sous la forme...
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