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Arrêté du 30 janvier 1991 modifiant l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 9 février 1991
Date de publication09 février 1991
Enactment Date30 janvier 1991
CourtMINISTERE DE LA SOLIDARITE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Record NumberJORFTEXT000000160534
Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et le ministre délégué à la santé,
Vu la loi no 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi no 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale, et notamment son article 1er;
Vu le décret no 85-1046 du 27 septembre 1985 modifié relatif à l'organisation des études de sage-femme et à l'agrément et au fonctionnement des écoles de sages-femmes, et notamment ses articles 3, 7 et 8;
Vu l'arrêté du 27 décembre 1985 relatif aux conditions d'admission des candidats de nationalité étrangère dans les écoles de sages-femmes;
Vu l'arrêté du 3 juin 1986 relatif au contrôle des connaissances et des aptitudes des élèves sages-femmes et à l'organisation des examens, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'arrêté du 5 février 1987 relatif au concours d'entrée aux écoles de sages-femmes, modifié par l'arrêté du 22 avril 1988;
Vu l'avis du conseil de perfectionnement des écoles de sages-femmes en date du 9 janvier 1990;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 15 octobre 1990,

REMPLACE L'ART. 10 DE L'ARRETE SUSVISE.
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 84391 DU 25-05-1984 ET DES ART. 3,7 ET 8 DU DECRET 851046 DU 27-09-1985. Arrêtent:

Art. 1er. - L'article 10 de l'arrêté du 5 février 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
>
Art. 2. - Le directeur des enseignements...

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