Arrêté du 30 décembre 1980 MODIFICATION DE L'ART. 17 ET 20A DU REGLEMENT INTERIEUR DU REGIME D'ALLOCATIONS VIAGERES DES GERANTS DE DEBITS DE TABACS A COMPTER DU 01-01-1981

JurisdictionFrance
Date de publication22 janvier 1981
Record NumberJORFTEXT000000654065
Publication au Gazette officielJORF du 22 janvier 1981, numéro complémentaire
Enactment Date30 décembre 1980
(VALEUR DU POINT D'ALLOCATION VIAGERE ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE REVERSION AU CONJOINT SURVIVANT).

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