Arrêté du 30 décembre 1983 CREATION D'UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL AUPRES DU DIRECTEUR DU FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES AYANT COMPETENCE POUR CONNAITRE DE TOUTES LES QUESTIONS CONCERNANT LE FONDS D'ACTION SOCIALE POUR LES TRAVAILLEURS IMMIGRES ET LEURS FAMILLES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000490949
Enactment Date30 décembre 1983
Publication au Gazette officielJORF du 4 janvier 1984
Date de publication04 janvier 1984
TEXTE TOTALEMENT ABROGEABROGATION DE L'ARRETE DU 31-10-1973 (NON PUBLIE).

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT