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Arrêté du 30 décembre 2008 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par l'article R. 5122-6 du code du travail

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000020025413
Enactment Date30 décembre 2008
Date de publication03 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0002 du 3 janvier 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/30/ECED0830269A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'emploi,
Vu les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-6 du code du travail,
Arrêtent :


A compter du 1er janvier 2009, le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel prévu à l'article R. 5122-6 du code du travail est fixé à 800 heures pour l'ensemble des branches professionnelles. Toutefois, ce contingent annuel est fixé à 1 000 heures pour les industries du textile, de l'habillement et du cuir, pour l'industrie automobile et ses sous-traitants, qui réalisent avec elle au minimum 50 % de leur chiffre d'affaires ainsi que pour le commerce de véhicules automobiles.


L'arrêté du 16 avril 2003 fixant le contingent annuel d'heures indemnisables prévu par le...

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