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Arrêté du 30 décembre 2004 relatif au plafond de revenus à respecter pour bénéficier de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ou des prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000257620
Date de publication01 janvier 2005
Enactment Date30 décembre 2004
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 2005
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/AGRB0402531A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural, notamment les articles R.* 343-3 à R.* 343-18-1 et R.* 344-1 à R.* 344-26,
Arrêtent :


Le présent arrêté définit, en application des articles R.* 343-12 et R.* 344-2 du code rural, le plafond de revenu professionnel global conditionnant l'accès à la dotation jeune agriculteur (DJA) ainsi qu'aux prêts bonifiés à l'investissement dans les exploitations agricoles.


Le revenu professionnel global est constitué par le revenu tiré de l'activité agricole et par les revenus tirés des activités professionnelles autres qu'agricoles. Le revenu professionnel global annuel par exploitant individuel ou par associé exploitant doit être inférieur à 3,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) net de prélèvements sociaux.


Le directeur général du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de...

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