Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000025105668 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/BCRE1132624A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0005 du 6 janvier 2012 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| Date de publication | 06 janvier 2012 |
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment l'article R. 52-3-19 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 86 et 104 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat,
Arrête :
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe A.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la justice et des libertés sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe B.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe C.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, hors dépenses du programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe D.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatives au programme « Jeunesse et vie associative » sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.
Les ordres de recettes des ordonnateurs secondaires du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des services du Premier ministre, du ministère du travail, de l'emploi et de la santé, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale, du ministère de la ville, du ministère des sports et du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative relatifs au programme « Jeunesse et vie associative » sont pris en charge par les comptables principaux du Trésor des départements désignés à l'annexe E.
Les dépenses sans ordonnancement avant règlement liquidées à l'initiative d'un comptable principal du Trésor sont assignées sur les comptables principaux du Trésor des départements et collectivités désignés à l'annexe F.
L'assignation des dépenses d'ordonnateurs secondaires spécifiques est fixée en annexe G.
Les ordres de recettes de ces ordonnateurs sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat désignés à l'annexe G.
Le comptable assignataire des dépenses et assurant la prise en charge des recettes effectuées en application des délégations de gestion conclues au profit des services mentionnés dans les annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, est celui du délégataire.
De même, les opérations de recettes des régies des ordonnateurs civils de l'Etat portant sur des recettes non fiscales sont assignées sur le comptable du délégataire, désigné selon les modalités de l'alinéa précédent.
Les dépenses des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G, hors dépenses sans ordonnancement des services des douanes, sont assignées sur le comptable du délégataire.
Les recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires ayant conclu une convention de délégation de gestion au profit des ordonnateurs cités aux annexes A à G sont prises en charge par le comptable du délégataire.
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux rémunérations et leurs accessoires payés sans ordonnancement préalable ni aux pensions de l'Etat et émoluments assimilés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.
L'arrêté du 29 décembre 2010 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat est abrogé à compter de la gestion 2012.
Le directeur général des finances publiques au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E S
A N N E X E A
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR,
DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION
|
DÉPARTEMENT DE RÉSIDENCE du centre de services partagés |
COMPTABLE ASSIGNATAIRE |
|---|---|
|
AIN |
AIN |
|
AISNE |
SOMME |
|
ALLIER |
PUY-DE-DÔME |
|
ALPES-MARITIMES |
ALPES-MARITIMES |
|
ARDÈCHE |
ISÈRE |
|
ARDENNES |
MARNE |
|
AUBE |
MARNE |
|
BOUCHES-DU-RHÔNE |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
|
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) Gendarmerie nationale |
|
|
BOUCHES-DU-RHÔNE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police |
|
|
CALVADOS |
CALVADOS |
|
CHER |
LOIRET |
|
CORRÈZE |
HAUTE-VIENNE |
|
CÔTE-D'OR |
CÔTE-D'OR |
|
CÔTES-D'ARMOR |
ILLE-ET-VILAINE |
|
DORDOGNE |
DORDOGNE |
|
DOUBS |
DOUBS |
|
DRÔME |
ISÈRE |
|
EURE-ET-LOIR |
LOIRET |
|
FINISTÈRE |
MORBIHAN |
|
GARD |
GARD |
|
HAUTE-GARONNE |
HAUTE-GARONNE |
|
GIRONDE |
GIRONDE |
|
GIRONDE (zone de défense) Gendarmerie nationale |
|
|
GIRONDE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police |
|
|
HÉRAULT |
HÉRAULT |
|
ILLE-ET-VILAINE |
ILLE-ET-VILAINE |
|
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) Gendarmerie nationale |
|
|
ILLE-ET-VILAINE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police |
|
|
INDRE Gendarmerie nationale uniquement |
INDRE |
|
INDRE-ET-LOIRE |
INDRE-ET-LOIRE |
|
ISÈRE |
ISÈRE |
|
LANDES |
GIRONDE |
|
LOIR-ET-CHER |
LOIRET |
|
LOIRE |
RHÔNE |
|
HAUTE-LOIRE |
PUY-DE-DÔME |
|
LOIRE-ATLANTIQUE |
LOIRE-ATLANTIQUE |
|
LOIRET |
LOIRET |
|
LOT |
HAUTE-GARONNE |
|
LOT-ET-GARONNE |
GIRONDE |
|
MAINE-ET-LOIRE |
MAINE-ET-LOIRE |
|
MANCHE |
CALVADOS |
|
MARNE |
MARNE |
|
MAYENNE |
LOIRE-ATLANTIQUE |
|
MEURTHE-ET-MOSELLE |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
|
MORBIHAN |
MORBIHAN |
|
MOSELLE |
MOSELLE |
|
MOSELLE (zone de défense) Gendarmerie nationale |
|
|
MOSELLE (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police) |
|
|
NIÈVRE |
SAÔNE-ET-LOIRE |
|
NORD |
NORD |
|
NORD (zone de défense) Gendarmerie nationale |
|
|
NORD (zone de défense) Secrétariat général pour l'administration de la police |
|
|
OISE |
OISE |
|
PAS-DE-CALAIS |
NORD |
|
PUY-DE-DÔME |
PUY-DE-DÔME |
|
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
|
HAUTES-PYRÉNÉES |
HAUTE-GARONNE |
|
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
HÉRAULT |
|
BAS-RHIN |
BAS-RHIN |
|
HAUT-RHIN |
HAUT-RHIN |
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