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Arrêté du 30 décembre 1996 portant agrément de la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs au titre de l'article L. 252-1 du code rural

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°43 du 20 février 1997
Record NumberJORFTEXT000000564348
Date de publication20 février 1997
CourtMINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Enactment Date30 décembre 1996
Le ministre de l'environnement,
Vu le code rural, notamment ses articles L. 252 et R. 252 ;
Vu la demande présentée le 3 juillet 1996 par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs en vue d'obtenir l'agrément au titre de l'article L. 252-1 du code rural dans un cadre géographique national ;
Vu les avis favorables du préfet de Paris et du procureur général près la cour d'appel de Paris ;
Considérant que la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs, dont le siège social est situé 45, rue des Orteaux, 75020 Paris, remplit les conditions mentionnées à l'article R. 252-2 du code rural,
Arrête :

LA...

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