Arrêté du 30 décembre 1997 fixant le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice à accorder au titre de l'année 1996 pour la profession de sage-femme en application de l'article L. 356-2 du code de la santé publique

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°6 du 8 janvier 1998
Enactment Date30 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000187742
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication08 janvier 1998

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 30 décembre 1997, le nombre maximum des autorisations individuelles d'exercice pouvant être accordées aux personnes mentionnées à l'article L. 356-2 du code de la santé...

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