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Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°11 du 14 janvier 1998
Record NumberJORFTEXT000000203995
Date de publication14 janvier 1998
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date30 décembre 1997

Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,

Vu la loi no 49-41 du 12 janvier 1949 facilitant la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret du 2 février 1890 relatif aux sommes versées par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu le décret no 45-0117 du 19 décembre 1945, modifié par le décret no 67-978 du 3 novembre 1967, instituant le dépôt obligatoire à la Caisse des dépôts et consignations pour les sommes détenues plus de trois mois pour le compte de tiers par les notaires ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1892 du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;

Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 1er octobre 1997 ;

Vu l'approbation du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 28 novembre 1997,

Arrête :

L'INTERET ALLOUE AUX SOMMES VERSEES PAR LES NOTAIRES SUR LEUR COMPTE OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EN APPLICATION DES...

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