Arrêté du 30 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000036549380
Enactment Date30 décembre 2017
Date de publication27 janvier 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0022 du 27 janvier 2018
CourtMinistère de la cohésion des territoires
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/30/TERL1734397Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2017, texte n° 67, à l'annexe XVI :
Au lieu de : « Signature du vendeur »,
Lire : « Signature du bénéficiaire du...

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