Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016 (rectificatif)
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000032047294 |
Date de publication | 13 février 2016 |
Enactment Date | 30 décembre 2015 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0037 du 13 février 2016 |
Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1530806Z/jo/texte |
Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 294, et édition papier, page 25413,
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :
ANNEXE
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016
Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE) |
||||
---|---|---|---|---|
Points de contrôle |
Anomalies |
Réduction |
Système d'avertissement précoce |
|
Applicable ? |
Délai de remise en conformité |
|||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau |
||||
Réalisation de la bande tampon |
Absence totale de bande tampon : |
|||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
5 % |
non |
||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
intentionnelle |
non |
||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
non |
||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
non |
||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation |
||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes |
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau |
5 % |
non |
|
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés |
3 % |
non |
||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses |
||||
Absence de pollution des eaux souterraines |
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite |
5 % |
non |
|
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines |
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) |
3 % |
non |
|
BCAE 4 : Couverture minimale des sols |
||||
Terres arables (en production ou en jachère) |
Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère |
3 % |
non |
|
Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux) Nota. - il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates |
3 % |
non |
||
Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon |
5 % |
non |
||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion |
||||
Limitation de l'érosion |
Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés |
3 % |
non |
|
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols |
||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation |
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
non |
|
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques |
||||
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
|||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres) |
1 % |
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire |
campagne suivante (15 mai N+1) |
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres) |
3 % |
non |
||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres) |
5 % |
non |
||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres) |
intentionnelle |
non |
||
Nota : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
non |
||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : |
||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie |
1 % |
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie |
campagne suivante (15 mai N+1) |
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie |
3 % |
non |
||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie |
5 % |
non |
||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
intentionnelle |
non |
||
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
||||
Taille des haies et des arbres |
Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet |
3 % |
non |
BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE) |
||||
---|---|---|---|---|
Points de contrôle |
Anomalies |
Réduction |
Système d'avertissement précoce |
|
Applicable ? |
Délai de remise en conformité |
|||
BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau |
||||
Réalisation de la bande tampon |
Absence totale de bande tampon : |
|||
- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
5 % |
non |
||
- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
intentionnelle |
non |
||
Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
non |
||
Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation |
3 % |
non |
||
BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation |
||||
Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes |
Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau |
5 % |
non |
|
Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés |
3 % |
non |
||
BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses |
||||
Absence de pollution des eaux souterraines |
Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite |
5 % |
non |
|
Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines |
Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres) Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD) |
3 % |
non |
|
BCAE 4 : Couverture minimale des sols |
||||
Terres arables (en production ou en jachère) |
Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère |
5 % |
non |
|
Non-respect de la date limite de maintien de la couverture végétale sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère |
3 % |
non |
||
BCAE 5 : Limitation de l'érosion |
||||
Limitation de l'érosion |
Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés |
3 % |
non |
|
BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols |
||||
Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation |
Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction |
3 % |
non |
|
BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques |
||||
Maintien des particularités topographiques |
Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie : |
|||
- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres) |
1 % |
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire |
campagne suivante (15 mai N+1) |
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres) |
3 % |
non |
||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres) |
5 % |
non |
||
- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres) |
intentionnelle |
non |
||
Nota : - on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation - le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect - pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique |
||||
Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie |
1 % |
non |
||
Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) : |
||||
- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie |
1 % |
oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie |
campagne suivante (15 mai N+1) |
|
- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie |
3 % |
non |
||
- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie |
5 % |
non |
||
- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie |
intentionnelle |
non |
||
Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant |
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI