Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de 2016 (rectificatif)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000032047294
Date de publication13 février 2016
Enactment Date30 décembre 2015
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2016
CourtMinistère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/12/30/AGRT1530806Z/jo/texte


Rectificatif au Journal officiel du 31 décembre 2015, édition électronique, texte n° 294, et édition papier, page 25413,
Rétablir l'annexe ainsi qu'il suit :


ANNEXE
GRILLES NATIONALES DES CAS DE NON-CONFORMITÉ AU TITRE DE 2016
Domaine « Environnement, changement climatique et bonnes conditions agricoles des terres »


BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (MÉTROPOLE)

Points de contrôle

Anomalies

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise
en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

3 %

non

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Non-respect de la date limite de semis sur les surfaces en jachère

3 %

non

Dans les zones vulnérables, couverture partielle ou non-respect des dates d'implantation ou de destruction ou non-respect des couverts autorisés (en dehors des dérogations prévues par les programmes d'actions régionaux)
Nota. - il s'agit de vérifier la présence d'une couverture végétale pour limiter les fuites d'azote au cours des périodes pluvieuses selon les modalités prévues par le programme d'actions nitrates

3 %

non

Absence d'un couvert végétal entre les phases d'arrachage et de réimplantation des cultures fruitières, viticoles ou de houblon

5 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Taille des haies et des arbres

Non-respect de l'interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet

3 %

non

BONNES CONDITIONS AGRICOLES ET ENVIRONNEMENTALES (BCAE) (GUADELOUPE)

Points de contrôle

Anomalies

Réduction

Système d'avertissement précoce

Applicable ?

Délai de remise
en conformité

BCAE 1 : Bandes tampons le long des cours d'eau

Réalisation de la bande tampon

Absence totale de bande tampon :

- sur une portion de cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

5 %

non

- le long de tous les cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

intentionnelle

non

Pratique d'entretien interdite sur la bande tampon le long du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

Bande tampon de largeur insuffisante le long d'une partie du ou des cours d'eau BCAE traversant l'exploitation

3 %

non

BCAE 2 : Prélèvements pour l'irrigation

Détention du récépissé de déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement et présence de moyen d'évaluation des volumes

Non-détention du récépissé de la déclaration ou de l'arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau

5 %

non

Absence de moyens appropriés de mesure des volumes d'eau prélevés

3 %

non

BCAE 3 : Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Absence de pollution des eaux souterraines

Existence d'un rejet dans les sols (imputable à l'agriculteur) d'une substance interdite

5 %

non

Stockage des effluents d'élevage dans le respect des distances d'éloignement par rapport aux points d'eaux souterraines

Non-respect de la distance de stockage des effluents d'élevage (35 mètres)
Nota. - Ce point concerne tous les lieux de stockage d'effluents d'élevage, y compris ceux qui se trouvent dans les bâtiments et annexes (en tenant compte des cas de dérogation reconnus dans le cadre ICPE ou RSD)

3 %

non

BCAE 4 : Couverture minimale des sols

Terres arables (en production ou en jachère)

Absence de couvert sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

5 %

non

Non-respect de la date limite de maintien de la couverture végétale sur les surfaces mises en culture (y compris les surfaces en herbe) ou les surfaces en jachère

3 %

non

BCAE 5 : Limitation de l'érosion

Limitation de l'érosion

Non-respect de l'interdiction de travail des sols gorgés d'eau ou inondés

3 %

non

BCAE 6 : Maintien de la matière organique des sols

Non-brûlage des résidus de cultures sauf dérogation

Constat de brûlage en absence de dérogation à l'interdiction

3 %

non

BCAE 7 : Maintien des particularités topographiques

Maintien des particularités topographiques

Non-respect de l'obligation de maintien d'une haie :

- inférieur ou égal à 3 % du linéaire (ou inférieur ou égal à 2 mètres)

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % du linéaire

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % du linéaire (ou plus de 2 mètres et inférieur ou égal à 6 mètres)

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % du linéaire (ou plus de 6 mètres et inférieur ou égal à 15 mètres)

5 %

non

- plus de 20 % du linéaire (et plus de 15 mètres)

intentionnelle

non

Nota :
- on entend par « linéaire » le linéaire total de l'exploitation
- le déplacement, le remplacement ou la destruction d'une haie dans le cadre dérogatoire réglementaire ne sont pas considérés comme des cas de non-respect
- pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % du linéaire ET inférieur ou égal à 15 mètres, le critère le plus favorable à l'exploitant (pourcentage ou valeur absolue) s'applique

Non-respect de l'obligation de déclaration préalable pour effectuer un déplacement, un remplacement ou une destruction de haie

1 %

non

Non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) :

- inférieur ou égal à 3 % de la surface (ou inférieur ou égal à 1 are) pour chaque catégorie

1 %

oui si non-respect inférieur ou égal à 1 % de la surface pour chaque
catégorie

campagne suivante
(15 mai N+1)

- plus de 3 % et inférieur ou égal à 10 % de la surface (ou plus de 1 are et inférieur ou égal à 5 ares) pour au moins une catégorie

3 %

non

- plus de 10 % et inférieur ou égal à 20 % de la surface (ou plus de 5 ares et inférieur ou égal à 10 ares) pour au moins une catégorie

5 %

non

- plus de 20 % de la surface (et plus de 10 ares) pour au moins une catégorie

intentionnelle

non

Nota. - Pour la définition de l'anomalie correspondant à un non-respect inférieur ou égal à 20 % de la surface ET inférieur ou égal à 10 ares, le critère le plus favorable à l'exploitant
...

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