Arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028965864 |
| Date de publication | 22 mai 2014 |
| Enactment Date | 30 avril 2014 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0118 du 22 mai 2014 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/30/DEFD1410878A/jo/texte |
Le ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2311-1 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-9 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 1°) ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et fixant la liste des enquêtes administratives donnant lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2012 portant délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations et supports couverts par le secret de la défense nationale ;
Vu la délibération n° 2014-141 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 avril 2014,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense, à la direction de la protection et de la sécurité de la défense, un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
1° La gestion dématérialisée des procédures d'habilitation et de contrôle élémentaire menées dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale ;
2° La gestion des demandes de permission des militaires à l'étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
I. - Concernant la gestion dématérialisée des procédures d'habilitation et de contrôle élémentaire menées dans le cadre de la protection du secret de la défense nationale :
1° A l'identification des personnes :
a) Nom et prénoms ;
b) Date et lieu de naissance ;
c) Photographie ;
d) Nationalité ;
e) Domiciles (actuel, précédent, résidences secondaires éventuelles) ;
f) Coordonnées téléphoniques ;
g) Courriel ;
h) Carte d'identité, passeport ou document étranger équivalent (numéro, date et autorité de délivrance) ;
2° A la vie personnelle :
a) Situation familiale actuelle ;
b) Conjoint (date et lieu de naissance, nationalité, domiciles, carte...
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